Diagnostic de mise en copropriété, une obligation pour un bâtiment de plus de quinze ans

La mise en copropriété d'un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965,.

Toute mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic immobilier de mise en copropriété.

Ce diagnostic effectué par un diagnostiqueur certifié évalue la solidité apparente de l'ensemble des murs, toitures et charpentes de l'édifice, soit le bâti clos et couvert.

Sont également concernés par ce diagnostic les canalisations et les conduits ainsi que le fonctionnement des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic de mise en copropriété ne dégage pas le propriétaire des autres diagnostics immobiliers indispensables lors de la vente d'un bien.