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Bailleur Vos Obligations
Bailleur, vos obligations
Activ'Expertise Nîmes

Bailleur, vos obligations

Votre contact : Mathieu JOUVENY

La location ou le renouvellement de bail , oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant les documents suivants

  • Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation est antérieure à 1949
  • Un mesurage de la superficie habitable selon les directives de la loi Boutin.
  • Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
  • Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) quand le bien est situé dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques.
  • Un état des lieux entrant effectué avec le locataire.

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