Bailleur, vos obligations
Votre contact : Mathieu JOUVENY
La location ou le renouvellement de bail , oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant les documents suivants
- Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation est antérieure à 1949
- Un mesurage de la superficie habitable selon les directives de la loi Boutin.
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) quand le bien est situé dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques.
- Un état des lieux entrant effectué avec le locataire.