Publié le 15 Juillet 2025

Les différences essentielles entre la loi Carrez et la loi Boutin

En matière d'immobilier, deux réglementations suscitent souvent des questions chez les locataires et les propriétaires : la loi Carrez et la loi Boutin. Toutes deux concernent le mesurage des logements mais poursuivent des objectifs distincts et s'appliquent dans des contextes différents.

Quelle est la finalité de la loi Boutin ?

Instaurée en 2009 dans le cadre d'une politique renforçant l'accès au logement, la loi Boutin encadre les locations de biens immobiliers. Son objectif est d'assurer une transparence sur la surface habitable réelle à louer, afin de protéger les droits des locataires. Ce mesurage est présenté lors de la signature du bail et doit mentionner la surface disponible à l'usage quotidien.

• La surface habitable concerne toutes les pièces principales comme la chambre, le salon, la cuisine ou la salle de bain, ainsi que les combles déjà aménagés.
• Pour être conforme à la loi Boutin, le logement doit au minimum comporter une pièce principale ayant une surface de plancher de 9 m2 avec une hauteur de plafond d'au moins 2,20 m, ou offrir un volume total de 20 m3.
• À noter, le calcul exclut certains espaces tels que les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres, et lieux annexes comme les caves, celliers ou vérandas.

Qu'implique la loi Carrez ?

Adoptée en 1996, la loi Carrez vise à informer précisément les futurs acquéreurs sur la surface d'un bien vendu en copropriété. La législation impose aux vendeurs d'indiquer la superficie privative lors de toute transaction immobilière concernée.

• Le mode de calcul englobe uniquement les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
• Sont pris en compte les greniers, remises, vérandas, combles non aménagés dès lors qu'ils respectent cette hauteur minimale.
• En revanche, sont exclus du mesurage les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ouverts.

Dans quels cas appliquer chaque règlementation ?

La principale différence réside dans le moment de leur utilisation :

• La loi Carrez s'adresse aux ventes de lots de copropriété, obligeant à déclarer la surface privative avant la signature de l'acte de vente.
• La loi Boutin intervient lors de la location et impose d'indiquer la surface vivable dans le contrat de location.

L'importance des professionnels pour un mesurage conforme

Pour garantir la conformité aux exigences légales, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier qualifié. Ce spécialiste utilise un outillage adapté et maîtrise la réglementation applicable, permettant ainsi d’éviter des erreurs potentiellement lourdes de conséquences lors d'une vente ou d'une location.

Comprendre la portée de la loi Carrez et de la loi Boutin permet de sécuriser vos transactions immobilières, que vous soyez vendeur, bailleur ou locataire.