La loi Boutin : ce qu’elle change dans les rapports bailleurs/locataires  

La loi Boutin du 25 mars 2009, a rendu obligatoire l’indication dans le bail de la superficie d’un bien loué vide.

La surface prise en compte dans ce diagnostic de mesurage loi Boutin est celle du plancher, à laquelle on aura soustrait les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres et toutes les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

Sont aussi exclus de ce mesurage loi Boutin les combles non habitables, les greniers, les sous-sols, les garages, les terrasses, les balcons, les vérandas, les locaux communs et les dépendances.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer ce mesurage n’est pas obligatoire mais nous vous le conseillons : c’est le meilleur moyen de vous garantir contre tout risque de contestation du locataire.

La loi Boutin tend également à limiter le recours au cautionnement en interdisant au propriétaire ayant souscrit une assurance contre les risques d’impayés de demander de surcroît la caution d’un tiers.

La loi Boutin stipule que c’est au dernier propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire sortant.

Enfin, un propriétaire qui effectue des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique peut demander à son locataire une participation financière.