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Bailleur, vos obligations

La location ou le renouvellement de bail , oblige le bailleur à fournir à son locataire un diagnostic immobilier comportant les documents suivants

  • Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation est antérieure à 1949
     
  • Un mesurage de la superficie habitable selon les directives de la loi Boutin.
     
  • Un Diagnostic de Performance Energétique  (DPE) .
     
  • Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) quand le bien est situé dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques.
     
  • Un état des lieux entrant effectué avec le locataire.

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