La loi oblige tout vendeur à remettre un diagnostic immobilier à son acquéreur.
Ce document comporte différents diagnostics dépendant de la situation géographique, de l’année de construction et de certaines des installations du bien.
Selon les cas, seront fournis :
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Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation se trouve dans un bâtiment antérieur à 1949.
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Un diagnostic amiante, si le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997.
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Un diagnostic termites, quand le logement se situe dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
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Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), si le bien se trouve dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques.
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Un diagnostic gaz et électricité, si ces installations ont plus de quinze ans.
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Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui figure également dans les annonces immobilières.
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Un mesurage loi Carrez des parties privatives si le bien est situé dans une copropriété.