Vendeur, vos obligations

La loi oblige tout vendeur à remettre un diagnostic immobilier à son acquéreur.

Ce document comporte différents diagnostics dépendant de la situation géographique, de l’année de construction et de certaines des installations du bien.

Selon les cas, seront fournis :

• Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation se trouve dans un bâtiment antérieur à 1949.
   
• Un diagnostic amiante, si le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997.
   
• Un diagnostic termites, quand le logement se situe dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
   
• Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), si le bien se trouve dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques.
   
• Un diagnostic gaz et électricité, si ces installations ont plus de quinze ans.
   
• Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui figure également dans les annonces immobilières.
   
• Un mesurage loi Carrez des parties privatives si le bien est situé dans une copropriété.