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Vendeur, vos obligations

La loi oblige tout vendeur à remettre un diagnostic immobilier à son acquéreur.

Ce document comporte différents diagnostics dépendant de la situation géographique, de l’année de construction et de certaines des installations du bien.

Selon les cas, seront fournis :

  • Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation se trouve dans un bâtiment antérieur à 1949.
     
  • Un diagnostic amiante, si le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997.
     
  • Un diagnostic termites, quand le logement se situe dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
     
  • Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), si le bien se trouve dans une zone à risques en matière d’inondations, de séismes ou de risques chimiques.
     
  • Un diagnostic gaz et électricité, si ces installations ont plus de quinze ans.
     
  • Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui figure également dans les annonces immobilières.
     
  • Un mesurage loi Carrez des parties privatives si le bien est situé dans une copropriété.

Obligations vendeurs

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